Vous entreprenez une vente immobilière à Épernon ? Sachez que vous avez trois obligations envers l’acheteur de votre propriété. Quelles sont-elles et en quoi consistent-elles ? Voici les détails.
Une obligation d’information
En premier lieu, vous devez fournir des informations complètes à l’acheteur concernant le bien mis en jeu. Qu’il s’agisse de ses atouts ou de ses éventuels défauts, aucun élément ne doit lui être dissimulé. Pour cela, délivrez-lui les documents qui peuvent lui permettre d’en savoir plus sur l’état de la construction ainsi que son utilisation. Rassemblez à l’avance les avis d’imposition des dernières années, les factures énergétiques et celles relatives à des travaux, les contrats liés à des garanties ainsi que les diagnostics techniques. Fournissez-lui aussi les devis des éventuelles rénovations urgentes à faire.
Une obligation de délivrance
En tant que cédant du bien, vous devez le livrer à son repreneur au moment venu. Cela manifeste votre obligation de délivrance. Elle complète l’obligation de retirer le bien qui incombe à l’autre partie. Dans la pratique, l’impératif qui vous concerne rassemble deux paramètres essentiels :
- livrer le bien en l’état : la propriété doit être remise à l’acheteur dans l’état dans lequel elle était au moment de signer l’avant-contrat. Si une dégradation était apparue entre-temps, vous devrez assumer les frais de réparation.
- respecter la date de livraison : la livraison s’opère le plus souvent au jour de la signature de l’acte authentique, mais une date ultérieure peut être fixée à l’avance avec l’acheteur.
Vous pouvez ajourner la livraison du bien aussi longtemps que l’acquéreur n’a pas encore réglé entièrement le prix du bien.
Une obligation de garanties
Cela consiste en trois impératifs différents :
- remettre des diagnostics fiables à l’acheteur ;
- lui témoigner une garantie d’éviction en lui permettant de jouir pleinement du bien ;
- lui fournir une garantie contre les vices cachés en assumant à sa place les dépenses qui seraient dues à des défauts apparus antérieurement à la vente.
